Confiscation dans le cas où le propriétaire est inconnu
81Lorsqu’un organisme aquatique ou tout autre objet est saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire légitime ou la personne qui a légitimement droit à sa possession ne peut être déterminé dans les trois mois suivant la saisie, le ministre peut ordonner son aliénation de la manière qu’il juge convenable, et l’organisme ou l’objet ou le produit de son aliénation est alors confisqué au profit de la Couronne.